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Procédure pénale numérique : l’intervention des interprètes
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Le Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, encadre l’intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. L’article R. 53-33 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes
Communications électroniques entre experts et juridictions
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L’Arrêté du 30 novembre 2023 a fixé les modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d’expertise. Plateforme d’échanges sécurisés de fichiers Pour l’application de l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d’Etat une plateforme d’échanges sécurisés
Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
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Demande de levée de placement en quarantaine (Covid 19) : le juge des libertés et de la détention doit statuer selon une procédure écrite. Le juge peut toutefois décider de recourir à des moyens audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le contradictoire soient assurés.
Visioconférence des prévenus
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Une visioconférence pour la comparution d’un prévenu n’entache pas la procédure de nullité si l’accusé, bien que non informé de son droit de s’y opposer, n’a pas critiqué cette modalité de comparution ni avant l’audience, ni au cours de celle-ci.
Décisions de l’INPI par voie électronique
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Il est acquis que l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI) rendue …
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
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Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 mars 2011 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
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Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des
Justice dématérialisée
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L’une des parties à un procès peut-elle soulever l’irrecevabilité des conclusions de son adversaire aux motifs qu’elles ont été signifiées uniquement par la voie du RPVA (conclusions par voie électronique) ? L’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours
