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Preuve de l’horodatage
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Convention de preuve avec le client Est parfaitement valide la clause d’un prestataire de bourse en ligne instaurant une convention de preuve entre les parties et supposant la validité à titre de preuve avec le client, des journaux de transactions informatiques : « Les enregistrements utilisés constitueront la preuve des instructions données et de l’imputation
Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens
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Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens Consulter le texte Mots clés : aides à la presse,presse,aides,journaux,periodiques;tarifs presse Thème : Aides presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 juin 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
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Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur Consulter le texte Mots clés : aides à la presse,presse,aides,journaux,periodiques;tarifs presse Thème : Aides presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juin 2004 | Pays | Zone : France
Cession de droits
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Une rédactrice de presse reprochait à la société d’édition qui l’employait d’avoir publié ses articles dans plusieurs de ses magazines, alors qu’elle n’avait cédé ses droits que pour un seul titre de presse (1). Les juges ont analysé si le deuxième magazine dans lequel a été publié, sans autorisation, les articles de la rédactrice, constituait
Concentration – Presse
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Le recours en référé de la société France Antilles contre la l’acquisition par le groupe l’Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse, a été rejeté. Le recours de la société France Antilles a été jugé irrecevable, le juge des référés ne peut exercer son pouvoir que dans la mesure où la
Competence juridictionnelle
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Faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local par la société M. dont le siège social est fixé en Allemagne, M. Y. a acquis un ensemble de meubles de cuisine. Non satisfait de sa commande, M. Y. a assigné, en France, la société M. en résolution de la vente. Les juges d’appel
