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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a jugé, à propos de décisions individuelles concernant le personnel des ANPE, qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la publication d’une décision réglementaire régissant la situation des personnels d’un établissement public prenne la forme d’une mise en ligne de cette décision sur l’Intranet. Toutefois, ce mode de publicité n’est susceptible de
