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Réglement intérieur d’un Service de Médiation
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. – Objet Article 2. – Champ d’application Article 3. – Affichage DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE Article 4. – Horaires de travail Article 5. – Retard Article 6. – Présence au sein du Service Article 7. – Conditions d’accès et de circulation dans les
Nouvelles obligations de contrôle des plateformes Uber & Co
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L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 a précisé les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur ou transporteur inscrit sur une plateforme d’intermédiation numérique (Uber et autres). Le contrôle de ces activités est à la charge de l’opérateur de la plateforme de mise en relation qui a désormais l’obligation de vérifier le respect, par les…
