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Contrat de cession de droits d’auteur indivisible
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Interdépendance contractuelle Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à
Interdépendance contractuelle
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L’interdépendance contractuelle (et donc la faculté de résiliation concomitante) doit être retenue dès lors que les conditions financières de deux contrats sont identiques, tant en terme de montant que de durée.
Dysfonctionnements de matériel : les conditions de la résiliation
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En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat de location, sous certaines conditions. Ce droit joue également en présence d’une interdépendance de contrats (exemple : location assortie d’une option d’achat financé par un établissement financier).
