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Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024
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La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un “Packcity”. La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…
Contrats interdépendants
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Aux termes d’une jurisprudence maintenant solidement établie tant par la Cour de cassation que par les cours d’appel, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
