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Périmètre de la diffamation non publique
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Les diffamations entre associations professionnelles et par bulletins d’information interposés, relèvent de la diffamation non publique. Les présidents des associations en cause peuvent être poursuivis en raison de leur statut de directeur de publication …
Diffamation
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L’allégation ou l’imputation d’un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne entre dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. Mots clés : diffamation,insinuation Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence :
Denigrement
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La société SERNAS, titulaire de la marque française “Voiles et voiliers” édite et publie le magazine “Voiles et voiliers”. Ayant découvert la naissance d’un nouveau bi-mensuel dénommé “Voiles aventure”, la société SERNAS a poursuivi en contrefaçon de marque l’éditeur de ce magazine, la société VOILES AVENTURE. Pour retenir le risque de confusion et la contrefaçon
Diffamation
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Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal “Le chien bleu” en diffamation (1). En appel, le directeur de la publication a été relaxé. Selon les juges d’appel, le passage incriminé a été rédigé dans le contexte d’un débat politique (élections), en dehors
Diffamation
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Jacques X., magistrat, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication du Figaro, et Guillaume Z., journaliste, en raison de la publication d’un article consacré à l’affaire dite des disparues de l’Yonne. L’article contenait notamment le passage suivant : “Aujourd’hui, l’ancien procureur d’Auxerre
