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Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur
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Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement…
Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle
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Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan…
Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client.
SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
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L’un des abonnés de l’opérateur Orange a échoué à obtenir l’annulation d’une facture de près de 5000 euros. Les juges d’appel ont sanctionné la décision du fond ayant jugé Orange responsable de la surfacturation imputée à l’abonné (manquement de l’opérateur à son devoir d’information précontractuelle concernant les SMS surtaxés facturés) …
Formalisme des services de dépannage à domicile
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L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’arrêté qui sera applicable à compter du 1er avril 2017 impose ….
