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Cour d’appel de Pau RG n° 22/02606 16 mai 2024
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La société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé une solution de télécommunication à la société France Telecom. Des dysfonctionnements sont apparus, entraînant une demande de remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03117 14 mai 2024
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La SAS Espuna a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PG2I. Suite à des désaccords, la société Espuna International refuse de payer trois factures émises par PG2I. Le tribunal de commerce de Narbonne condamne Espuna International à payer les factures, mais cette dernière fait appel de la décision.
Cour d’appel de Caen RG n° 22/01320 7 mai 2024
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Madame [J] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Compagnie AVIVA Assurances. Après des examens médicaux contradictoires, un jugement du tribunal de grande instance de Caen a fixé son préjudice à 97.620,85 €. Madame [E] a fait appel de cette décision pour obtenir une indemnisation plus élevée.…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Indemnisation
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Indemnisation : Compensation financière versée à une partie lésée pour réparer un préjudice subi
Indemnisation
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Indemnisation : Compensation financière versée à une personne pour réparer un préjudice subi
Indemnisation
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Indemnisation : Réparation financière versée à une partie lésée pour compenser un préjudice subi.
Indemnisation
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Indemnisation : Compensation financière versée à une personne pour réparer un préjudice subi.
Publicité illicite en faveur de l’alcool : l’ANPAA peut être indemnisée
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L’ANPAA, association reconnue d’utilité publique depuis 1880 et agréée d’éducation populaire depuis 1974, dont l’objet est, en particulier, de promouvoir et de contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives par tous les moyens en son pouvoir et notamment par l’appel à l’opinion et par…
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
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Les barèmes d’indemnisation des victimes pourraient bien être alignés sur la moyenne d’indemnisation accordée par les juridictions. Le décret de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust » a été validé par le Conseil d’État.
Évaluer le préjudice de concurrence déloyale
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Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
Indemnisation en matière de contrefaçon de logiciel
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En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction objective par la simple reproduction, représentation ou exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété ….
Cambriolage : conditions de l’indemnisation
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Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l’article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient
Commerce electronique (particuliers)
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M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il
