impôt sur les spectacles

Le nouvel article 126 F de l’annexe IV du Code général des impôts prévoit une exemption totale de l’impôt sur les spectacles de compétitions relevant de nombreuses activités sportives (aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française etc.) A consulter : Arrêté du 27 mai 2005      

Le nouvel article 126 F de l’annexe IV du Code général des impôts prévoit une exemption totale de l’impôt sur les spectacles de compétitions relevant de nombreuses activités sportives (aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française etc.) A consulter : Arrêté du 27 mai 2005