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Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné
Image des biens
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a
Image des biens
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Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un
Image des biens
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Bernard Buffet a, sans demander l’autorisation au propriétaire d’un château, peint un tableau représentant ledit château (à partir de croquis réalisés au cours d’une visite). Les juges ont considéré que tout propriétaire a le droit de clore son domaine et d’en refuser l’entrée aux tiers : que par conséquence il peut a fortiori s’il permet
Image des sportifs
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs nomspour dans l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,
Image des personnes
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Dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire de publication de clichés photographiques n’illustrant aucune information, que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, a le droit de s’opposer à la diffusion de son image faite sans son autorisation et cela quelqu’en soit le support. Décision prochainement en
Image des personnes
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Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2004, constitue une atteinte au respect de la vie privée, la publication de photographies de personnes jouissant de notoriété même si celles-ci se trouvent dans un lieu particulièrement fréquenté (tribune du tournoi de tennis de Monte Carlo), dès lors que les photographies
Image des biens
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un “trouble anormal”. Cour de cassation, AP, 7 mai 2004
Photographies des competitions sportives
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif “Trophée Andros”. La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, “Les 24 heures sur glace de Chamonix”, dont la couverture médiatique est assurée, par la société “l’Automobile magazine” et la société “Motor presse France”. Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs
Droits des photographes
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La société Andros est l’organisateur de l’événement sportif “Trophée Andros”. La société Chamonix Défi Organisation organise une autre compétition, “Les 24 heures sur glace de Chamonix”, dont la couverture médiatique est assurée, par la société “l’Automobile magazine” et la société “Motor presse France”. Ces deux sociétés ont utilisé des clichés réalisés par un de leurs
Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Cessions de droits d’auteur
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Presomption innocence
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Dans cette affaire, suite à la publication par l’hebdomadaire Paris-Match, de la photographie représentant M.X à l’intérieur d’une maison d’arrêt où il se trouvait provisoirement détenu, M.X a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de publication de l’hebdomadaire et son éditeur (société Hachette Filipacchi), pour violation de l’article 35 ter de la loi
Image des biens
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Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un
Image des personnes
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La publication de la photographie d’une célébrité enceinte prise à l’occasion d’une cérémonie officielle et l’article de presse accompagnant cette photographie ne portent pas nécessairement atteinte au droit au respect de l’image de la personne photographiée. Cour de cassation ch.civ., 19 février 2004. Décision prochainement en ligne Image des personnes publiques Mots clés : vie privée,image,droit
Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Ne constituent pas une atteinte au droit à l’image, à la vie privée et à l’affection des parents d’une victime, la photographie de l’un de parents, au cours d’une reconstitution, qui ne reproduit que la douleur digne et légitime, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de la mémoire de la victime ni au
Respect de la vie privee
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a
Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a fait paraître un article consacré à un supposé enfant caché du Prince Albert de Monaco, accompagné de la photographie du prince en page de couverture. Le Prince a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé que toute personne, quels que soient
Image des personnes
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Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film “Faits divers”, pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde
