Your cart is currently empty!
Une nouvelle décision sur l’image des biens
·
Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande
Image des personnes
·
Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit
Image des anonymes
·
Paris Match a publié un article consacré à des émeutes de banlieue, accompagné d’une photographie d’une jeune femme blanche en train de lire au milieu de quatre jeunes hommes noirs, dans le RER. L’article était accompagné de la légende suivante : “La passagère, pas rassurée, se plonge dans sa lecture et n’en sort pas”. S’étant
Image des personnes
·
Dans le cadre des poursuites pénales des photographes impliqués dans l’accident mortel de Lady Diana et Dody al Fayed (homicides, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger), la Cour de cassation a permis la réouverture d’une procédure sous la qualification d’assassinat (nouvelle plainte déposée par le père de Dody al Fayed). Pour rappel, la
Image des anonymes
·
Mme P. a obtenu en référé la condamnation de l’UMP pour violation de son droit à l’image. L’inclusion de sa photographie dans le lipdub de l’UMP, sans son autorisation constitue une une atteinte à sa vie privée et au droit qu’elle détient sur sa propre image. Le lipdub de l’UMP se terminait par une image
Image des personnes
·
L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protègent le droit de chacun au respect de la vie privée. Ce droit s’étend à la présentation interne des locaux constituant l’habitat de chacun. Doivent être déclarées irrecevables lors d’un procès, toutes photographies prises
Image des personnes
·
Concernant une atteinte au droit à l’image de Laure Manaudou par le magazine Voici, les juges n’ont pas reconnu à l’éditeur l’exception dite d’actualité. Les clichés érotiques en question étaient présentés comme la manifestation d’une vengeance de l’ex petit ami de Laure Manaudou. Selon les juges, la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes ne
Image des mannequins
·
L’URSSAF a notifié un redressement à la société Chanel. Cette dernière a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société la rémunération forfaitaire versée à un mannequin en contrepartie du consentement de celle-ci pour la cession de son droit à l’image. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation : la rémunération du
Image des personnes
·
Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un “CD” à l’aide de
Image des personnes
·
Doit être condamnée pour atteinte à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 et 226-6 du code pénal), la personne qui installe une caméra dans une douche afin de filmer la nudité de baigneurs. M.X à l’origine de l’installation du dispositif a été condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mis à
Droits des photographes
·
Un photographe qui poursuit un tiers en contrefaçon de ses photographies doit prouver qu’il est bien l’auteur des clichés en cause et verser au dossier une liste des photographies sur lesquelles il revendique un droit d’auteur. Cette preuve n’est pas apportée lorsque le nom du photographe n’apparaît à aucun endroit et que le photographe se
Image des defunts
·
Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du
Image des anonymes
·
La revue Entrevue a publié une photographie de Mme X., personnalité publique, en train de danser avec un sein dénudé. Le cliché était accompagné de la légende “si on admet les jolies gogo danseuses pour l’ambiance, doivent-elles pour autant dévoiler généreusement leur anatomie siliconée?”. Mme X a poursuivi la société éditrice de la revue pour
Image des anonymes
·
Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le
Image des sportifs
·
Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire. L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat
Droits des photographes
·
Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographies représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO
Titulaires de l’action en contrefacon
·
Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en
Image des anonymes
·
La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins
Ventes couplees
·
Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause. Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales
Image des personnes
·
Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, qui a concédé à une photographe, une autorisation de la photographier nue et d’utiliser les clichés “à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cessions desdits droits”, ne peut pas s’opposer à la reproduction desdites photographies dans un livre d’art. La comédienne ne peut non
