image dévalorisante

  • Atteinte à l’image commerciale d’une société

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    L’atteinte à l’image commerciale d’une société constitue un préjudice qui peut être réparé sur un fondement juridique distinct du dénigrement ou des délits de presse. La société CDC Habitat social a obtenu la réparation de son préjudice commercial

  • Image des personnes : le contexte dévalorisant

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    Un membre d’un groupe de rap avait autorisé le photographe professionnel Yan Morvan à prendre un cliché de lui, pour les besoins d’un article publié dans le magazine GLOBE. Le rappeur avait autorisé la publication des photographies dans le magazine, mais n’avait pas autorisé ….

  • Jeux videos

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    La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées ” Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le

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