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Droits des héritiers : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 21/01198
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 21/01198 SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – Me Julio ODETTI – Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC LE : 27 JUILLET 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUILLET 2023 N° – Pages N° RG 21/01198 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DM3O Décision déférée à la
Droits des héritiers : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00594
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00594 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00594 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOIZ Minute n° 23/00181 [F]-[G], Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 C/ [F]-[G], [L], Société GESCHWISTER [K] II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008
Memoire du defunt – Diffamation
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L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice
Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur
Image des defunts
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La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt. Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000 Mots clés : image des défunts,defunt,image des personnes,image,héritiers,de cujus,photographie,action des héritiers,mort
Droit moral de l’auteur
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Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les
Divulgation
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Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les
Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné
