GVL

Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1). Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était