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Déclaration des dispositifs de surveillance du salarié
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Les dispositifs de surveillance du salarié, qu’il s’agisse de géolocalisation équipant les véhicules ou de badgeuse sur le lieu de travail, doivent impérativement donner lieu à une information préalable des salariés. Le cas échéant, toute preuve s’appuyant ….
Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié a été licencié ….
Uber piégé par le « retour à la base »
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Tout est parti d’une pratique visant la célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d’efficacité du fonctionnement de la plate-forme : Uber invite ses chauffeurs à ne pas connecter de chez eux pour assurer des courses mais à repérer la zone ….
Géolocalisation des délinquants
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Le moyen procédural soulevé dans cette affaire devant la Cour de cassation n’était pas dénué de pertinence. Il était demandé la nullité d’une procédure pénale contre un délinquant, aux motifs de l’illégalité de la géolocalisation réalisée par les officiers de police judiciaire ….
Véhicules Orange : Fleet performance sanctionné
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Fleet performance est une solution de gestion et de géolocalisation (boitier électronique) pour améliorer la gestion des flottes de véhicules (homologué sur la gamme Peugeot et Citroën) …
Géolocalisation
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L’arrêté du 22 août 2006 (1) réglemente le remboursement, selon un tarif prédéterminé, des seules réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie ayant pour objet la production et la fourniture des données relatives à la localisation d’une communication qu’ils ont conservées en application de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques afin
