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Digital Markets Act : ce qui va changer
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La proposition de règlement européen relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act / DMA) apporte des changements majeurs dans la régulation des plateformes dites « Gatekeepers / Contrôleurs d’accès ». Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques. Le DMA vise à…
Fintechs v/ Banques : l’avis de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité a conduit une analyse du rapport concurrentiel existant entre les services fournis par les nouveaux entrants de la Fintech et ceux proposés par les acteurs bancaires traditionnels (complémentarité ou substituabilité). Elle a également analysé l’impact de ces évolutions sur l’équilibre concurrentiel du secteur des paiements et identifié les barrières à l’entrée et à l’expansion,…
Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
