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Fusions acquisitions : de nouvelles formalités légales
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Le nouveau Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Le texte précise les éléments nécessaires à l’application, par les
Fusions et cessions : nouveau droit de convocation des actionnaires
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Le Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 a fixé la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce…
Notification en ligne des opérations de concentration
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L’Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l’adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d’augmenter la part d’opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %
