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Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier 2006 | Pays | Zone : France
L’ADAMI favorable à une licence légale perçue auprès des FAI
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Dans le cadre du MIDEM 2004, la Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ci-après “ADAMI”), s’est prononcée pour la mise en place d’une licence légale perçue auprès des fournisseurs d’accès internet (ci-après “FAI”) afin d’indemniser les ayants droit pour le préjudice subi du fait de l’utilisation par les internautes de logiciels
Peer to peer : la RIAA utilisera la procédure John Doe
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La Recording Industry Association of America (ci-après “RIAA”) a annoncé une vague de procès contre 532 particuliers accusés d’avoir partagé illégalement des fichiers musicaux sur internet. L’originalité de cette action judiciaire est d’utiliser la procédure dite “John Doe” (proche de la plainte contre X en France) qui permet de ne pas rechercher, dans un premier
Clauses abusives
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Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,
Clauses abusives
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Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –
Clauses abusives
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Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge
Obligations des fournisseurs d’acces
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Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé
conservation des donnees de connexion
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Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé
Obligations des FAI
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Dès lors qu’un opérateur s’engage par contrat à un taux de disponibilité de connexion Internet annuelle de 99,8 %, le manquement à cette obligation de connectivité est considéré comme un manquement à une obligation essentielle du contrat qui est de nature à faire échec à toute clause limitative de réparation prévue par le contrat de
