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Changement de forfait imposé
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Imposer un changement de forfait à un abonné est certes mal perçu mais est-ce légal ? C’était la question posée dans cette affaire. La « migration fidélisante » dont faisait état l’opérateur s’analysait comme une modification des conditions contractuelles …
Contrat de telephonie – Modification de prix
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
