Your cart is currently empty!
Refus de reconduire un contrat de franchise : un abus de droit ?
·
Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un…
Contrefaçon de marque par un franchisé | Affaire Foncia
·
Il n’existe aucune tolérance en cas d’usage non autorisé de la marque du franchiseur par le franchisé, postérieurement au terme du contrat de franchise. La société Foncia a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un ancien franchisé (40 000 euros de dommages et intérêts). Le franchisé avait reproduit à l’identique le signe « Foncia »…
Terme du contrat de franchise
·
La société Foncia a obtenu la condamnation de plusieurs anciens franchisés au titre de la contrefaçon de ses signes distinctifs …
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ?
·
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les
