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Financement de production
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M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
Service universel
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La société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS (1) ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002 (2). Le décret a été censuré en ce qu’il posait que les contributions prévisionnelles des opérateurs restant à verser au titre de
Contrat de financement par la publicite
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Le Tribunal de commerce se prononce sur la validité d’un engagement conclu entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès portant sur une installation informatique financée par des recettes publicitaires devant être générées par le moteur de recherche. Tribunal de commerce de Paris, 24 mars 2004 Mots clés : publicité,financement,recettes publicitaires,publicité Thème : Contrat de financement
Aides a la production cinematographique
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant à la société 2003 Productions un agrément d’investissements pour le film intitulé “Un long dimanche de fiançailles”. La société 2003 Productions a saisi la Cour d’appel pour faire annuler le jugement. La Cour administrative d’appel de Paris
Clause de reserve de propriete
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Dans le cadre de la vente par la société Sun de matériels informatiques à la société TMM avec une clause de réserve de propriété et suite à la cession de ce matériel à un tiers , il était reproché à la banque qui a financé la société TMM d’avoir manqué à son obligation de prudence.
Aides aux projets cinematographiques
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La délibération d’un Conseil général fixant sa participation financière à des projets cinématographiques n’engage le Conseil général que si l’engagement financier prévu initialement est ferme et irrévocable. Consulter la décision Mots clés : cinéma,cinema,aides au cinéma,financement audiovisuel,financement Thème : Aides aux projets cinematographiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date
Contentieux des programmes d’aides communautaires
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit
