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Donnees personnelles
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On se souvient que par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement (parmi les données traitées : une photographie d’identité
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
