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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM
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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
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Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données Thème : Protection des donnees personnelles
Sanction de la CNIL
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
Protection des mineurs sur internet
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M. X., instituteur et directeur d’école a été déclaré coupable de recel de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique (1) pour s’être connecté à partir de l’ordinateur de l’école à des sites à caractère pornographique et pédophile. Dans cette affaire, l’inspection avait été saisie par deux éducateurs qui avaient découvert les sites en question
Annuaire universel
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Cette affaire opposant l’opérateur universel KPN Telecom à l’Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (autorité indépendante des postes et télécommunications aux Pays-Bas, dite “OPTA”) est relative à la communication par KPN Telecom de données supplémentaires concernant ses abonnés (profession etc.) à d’autres sociétés (Denda et Topware), en vue de permettre à ces dernières d’établir leurs propres
