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Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation de l’auteur d’usurpation d’identités à 30 mois de prison dont 18 mois ferme. Le délit de vol de numéro de cartes bancaires par achat sur le « darknet » a également été retenu. En usurpant deux identités et les avoir …
Valorisation des societes
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Le gérant de fait d’une société a été déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une peine d’amende de 5 000 euros pour avoir procéder à une évaluation totalement fausse, dans un document comptable, des actifs de sa société Top Mail. La manipulation des documents comptables était intervenue à l’occasion de l’acquisition de parts
