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Cour d’appel de Paris RG n° 21/02142 16 mai 2024
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M. [G] a été licencié pour faute grave par la société SNGST, ce qu’il conteste en saisissant le conseil de prud’hommes. Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, il interjette appel pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.…
Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04365 7 mai 2024
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La société Céretnité Immo et Mme [U] [E] sont en litige suite à la rupture du contrat d’agent commercial. Mme [U] [E] réclame des commissions non payées et une indemnité de rupture, tandis que la société conteste ces demandes. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à Mme [U] [E], condamnant la société à…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05197 2 mai 2024
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Mme [J] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais Mme [J] a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant les sommes réclamées…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05195 2 mai 2024
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Mme [P] [N] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités ainsi que des dommages et intérêts. La société Comptoir fiduciaire de [Localité 5] demande le rejet de ses demandes et réclame le remboursement de primes indues.
Sanction du salarié pour agressivité
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 20/00119 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TV7Z AFFAIRE : [R] [O] [G] C/ Société COVADIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N° Section
Faute grave
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Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifiant un licenciement immédiat et sans préavis
Faute grave
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Faute grave : Manquement très sérieux aux obligations contractuelles justifiant un licenciement immédiat
Faute grave
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Faute grave : Faute commise par un salarié justifiant un licenciement immédiat et sans préavis
Faute grave
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Faute grave : Manquement très sérieux aux obligations professionnelles pouvant entraîner un licenciement.
Faute grave
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Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles ou professionnelles justifiant un licenciement immédiat et sans préavis.
Faute grave
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Faute grave : Faute commise par le salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise
