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fausses factures

  • Fraudes à la facturation : Affaire ATOL

    Redaction

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    Par principe, tous ceux qui contribuent par une faute collective à la réalisation d’un acte de concurrence déloyale, sont tenus in solidum d’en réparer l’entier dommage, quand bien même il n’est pas permis de déterminer le rôle causal de chacun d’entre eux. Toutefois, une société coopérative de commerçants détaillants ne répond pas nécessairement in solidum…

  • Échapper à un Abus de biens sociaux

    Redaction

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    Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

  • Conditions de l’abus de biens sociaux

    Redaction

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    La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir être vérifiée, la facturation pour des prestations fictives est un délit. La qualité de dirigeant impose la nécessité de comptabiliser ….

  • Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines

    Redaction

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    On se souvient que la société de production audiovisuelle gérant les droits de l’actrice Isabelle Adjani avait été mise en liquidation judiciaire. L’affaire vient de rebondir avec une action du liquidateur judiciaire qui a permis d’établir une confusion de patrimoine et d’étendre ainsi la  procédure ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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