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Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable
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Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
Croissance et implantation d’entreprise : abus des effets d’annonce
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Levées de fonds exagérées, annonces d’ouverture hypothétique de points de vente … autant de pratiques qui peuvent être sanctionnées sur le fondement de la publicité trompeuse et être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, il a toutefois été jugé que l’annonce publicitaire ….
Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
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Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire …
