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Expert-comptable et apporteur d’affaire : un cumul encadré
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En application de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l’activité d’expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce en particulier avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire
Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable
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En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger une attestation au profit de son client. En effet, l’expert-comptable est soumis à une obligation de vérification comptable. En l’espèce, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité pour avoir certifié que les éléments comptables présentés…
Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber
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Dans le cadre de l’enquête fiscale visant Uber, les juges se prononcés sur l’irrégularité de plusieurs documents saisis et portant violation du secteur des correspondances de la société avec ses avocats ….
Comptabilité ou expertise comptable ?
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Secrétariat comptable ou expertise ? Les activités d’expertise comptable ne doivent pas être confondues avec le secrétariat administratif et comptable. En l’occurrence, une personne poursuivie pour exercice illégale de l’activité d’expertise comptable a été relaxée, cette dernière exerçait en réalité une activité externalisée de secrétariat administratif et comptable pour le compte de son client, une TPE,
