Exception de litispendance

  • Exception de litispendance : attention à la caducité

    ·

    Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions du même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande : à défaut, elle peut le faire d’office.

Chat Icon