Erreur de l’annonceur

  • Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur

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    L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.

  • Contrat d’affichage publicitaire

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    La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau fixe et qu’il est finalement sur un panneau trivision ….

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