Your cart is currently empty!
Statut des établissements de coopération culturelle
·
Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Rupture abusive de contrat d’organisation de spectacle vivant
·
Différence majeure avec le secteur privé, l’existence de pourparlers avancés en matière d’organisation de spectacle vivant est appréciée différemment pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Les contraintes tenant à la bonne exécution du service public de la culture peuvent primer sur les autres considérations. La rupture abusive de relations précontractuelle s’apprécie différemment et…
