entité unique

  • Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination

    ·

    Un assistant décorateur/aide plateau pour l’enregistrement de programmes TV avait été employé à temps plein sur la base d’accords verbaux sur la base de contrats à durée déterminée dit d’usage. Le salarié avait obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de sa relation de travail en un contrat de travail durée indéterminée. Les sociétés Direct…

Chat Icon