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Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
Entente illicite entre les membres d’un GIE
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lyon ont révélé une pratique d’entente illicite entre les membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) de taxis dans l’agglomération de Moulins sur Allier.
Faux Devis : sanction des ententes illicites entre entreprises
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Le 4 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu une enquête majeure concernant des ententes illicites dans les marchés de travaux de peinture en bâtiment et de réfection de sols dans le Bas-Rhin.
Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer
Contester une inspection de la Commission européenne
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Avant toute procédure d’inspection, la Commission européenne doit démontrer qu’elle détient des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises (ententes illicites). Le cas échéant, la procédure peut être annulée partiellement ou totalement par le TPUE.
Apple sanctionné pour ententes illicites
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Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers
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Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
