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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame” pour les sanctions administratives.
DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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A la suite de contrôles réalisés sur la plateforme Google en 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs
Contester un PV d’enquête de la DGCCRF
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Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie de documents ». Ces derniers sont réalisés en application de l’article L. 450-3 du code de commerce par un agent accompagné d’inspecteurs du Service National des Enquêtes
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
Evolution des plaintes enregistrées par la DGCCRF en matière de services électroniques
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Evolution des plaintes enregistrées par la DGCCRF en matière de services électroniques Mots clés : plaintes internet,dgccrf,services électroniques,hotlines,opérateurs,enquête dgccrf,assistance téléphonique Thème : Plaintes des consommateurs – Internet A propos de ce texte : type : Bilan | Date : 31 decembre 2005 | Pays | Zone : France
