engagement de caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas de ce qu’elle s’est désistée du pourvoi en tant que dirigé contre M. X…, la SCP Rey Jean-Claude et X… Alain, notaires associés, M. Y…, la SCP Breton-Tetu-Dutheil, venant

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 12 septembre 1988, le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) a consenti à M. et Mme X… un prêt de 135 000 francs, garanti par le cautionnement de M. Y…,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à l’EURL Pharmacie X… (l’EURL), garanti par le cautionnement de la société Interfimo (la caution) ; que par acte du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt déféré (Montpellier, 24 mai 2005), que par acte du 7 décembre 1992, la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. X… ; que la société ayant été mise

Sur le moyen unique : Vu l’article 1326 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Vu l’article 2036 du Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre d’un contrat de fourniture

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que par acte notarié des 13 avril et 3 juin 1992, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (La Sodega) a consenti un prêt à la SCI Bellonie-Pedurand (la SCI) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. Raymond X…,

Sur le premier moyen : Vu l’article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l’article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Batiroc a donné en crédit-bail immobilier à la société Papeterie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Crédipar de ce qu’elle reprend l’instance aux lieu et place de la société Loca Din ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Meaux,

Attendu, selon l’arrêt déféré, que le 8 janvier 1999, la Banque populaire du Midi devenue la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Carrosserie Proligne (la société), un prêt garanti par le cautionnement de M. X…, gérant de la société, ainsi que par un nantissement du matériel financé ; que le

Attendu, selon l’arrêt déféré et les productions, que M. et Mme X… se sont rendus cautions solidaires de trois prêts consentis en 1986, 1987 et 1988 par le Crédit lyonnais (la banque) à la société Valériane tricots (la société) dont ils étaient les seuls associés, Mme X… étant également gérante ; qu’en outre la banque

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que le 15 mars 2002, la société X… et compagnie (la société), constituée le même jour entre Mme X… et une autre associée, a conclu un “contrat de réservation de concession de marque Point gourmand” avec un franchiseur en vue de

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international (société Codia) un prêt garanti par le cautionnement de M. X… (la caution) ; que la société Codia ayant été

Attendu que par acte sous seing privé du 5 juin 1991, la Société lyonnaise de banque (la SLB) a consenti un prêt à la SCI La Croix, garanti par le cautionnement de la société Erbe immobilier, membre du GIE Erbe Management, et par une hypothèque qui devait être inscrite sur un immeuble appartenant à l’emprunteur

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2012 N° 2012/ 35 Rôle N° 10/09313 [B] [P] C/ SA BANESTO – BANCO ESPANOL DE CREDITO Grosse délivrée le : à :COHEN [Localité 3] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/07340 AFFAIRE : Sté BOISTECH C/ Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 30 Mai 2008 par M. [P] [V] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 10/01/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/01074 Ordonnance (N° 10/01959) rendu le 07 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : HB/VC APPELANT Monsieur [V] [W] [S] [H] né le [Date naissance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/01473 Jugement (N° 2011-01081) rendu le 23 Octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : SVB/KH APPELANT Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1]