engagement

  • Clauses abusives

    ·

    Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour

Chat Icon