enchères

Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts. La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites

n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France

Saisi par les sociétés LOUIS VUITTON MALLETIER, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN (2ème espèce), le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour la 3ème fois les sociétés eBay France et eBay international à plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts. Le statut d’hébergeur (irresponsabilité de principe) n’a pas été reconnu à eBay dans