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Emissions de réalité scénarisée : statut juridique
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Après la téléréalité, les séries de téléréalisme / docufiction (dépouillées de l’attribut de voyeurisme), connaissent un vif succès mais sont-elles des œuvres de fiction éligibles au compte de soutien du CNC ?
Emissions TV sur les grandes affaires criminelles
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Droit du public à l’information Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la justice ne sont pas fondées à se plaindre d’une atteinte à leur vie privée et ne peuvent davantage invoquer un droit à l’oubli dont il convient de rappeler qu’il n’est consacré
Jeux televises interactifs
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
Fichier clients
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
