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Site internet : la charte graphique protégée
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Indépendamment de l’application des droits d’auteur, l’action en concurrence déloyale se révèle efficace en matière de protection de la charte graphique d’un site internet. En effet, l’adoption d’une charte graphique similaire à celle d’un concurrent peut engendrer un risque de confusion pour la clientèle visée. Le risque d’association est d’autant plus renforcé en cas ….
Liens promotionnels contrefaisants
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En matière de liens promotionnels (« www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 »), la reprise de la marque déposée ELM Leblanc par un tiers dans le nom de domaine affiché avec l’annonce, constitue un acte de contrefaçon. Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation…
Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre…
