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Définition juridique : Distribution électronique | Edition
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Désigne la commercialisation de l’Ouvrage à partir de toute Plateforme électronique d’un Distributeur ou de l’Editeur, accessible à partir de postes d’accès fixes ou de supports mobiles tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux.
Définition juridique : Ventes électroniques | Edition
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Désignent les ventes de l’Ouvrage électronique, encaissées par l’Editeur, par téléchargement, livraison par courrier électronique ou licences d’utilisation, proposés par ses propres moyens ou ceux de ses Distributeurs électroniques.
Définition juridique : A-Valoir | Edition
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Montant versé par un éditeur à un auteur par anticipation sur les droits qui seront générés par les ventes de l’ouvrage et, selon les termes du contrat, sur tout ou partie des droits générés par les autres exploitations de l’ouvrage à l’exception des droits en gestion collective.
Définition juridique : Cessions de droits | Edition
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Toute cession ou licence consentie par l’éditeur à un tiers, y compris auprès de filiales d’un même groupe d’édition, notamment pour l’exploitation de l’œuvre en format poche, en club, en traduction, pour une adaptation théâtrale ou audiovisuelle, etc.
Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable
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En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement…
L’Europe soutient l’aide du gouvernement accordée à l’Imprimerie Nationale de France
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ie Nationale de France. Cette aide s’explique, entre autres, par la crise qui touche le secteur de l’imprimerie depuis l’année 2001 et la fin du contrat de France Télécom pour l’édition de son annuaire.
Levée de l’interdiction d’un ouvrage sur l’inceste
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L’arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur a abrogé l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 concernant l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. On se souvient que l’ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961 puis interdit quelques mois plus tard au nom de
Concurrence -Edition
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La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre les ouvrages
Obligations des editeurs
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Frédéric X. a signé un contrat d’édition concernant un roman dont il est l’auteur provisoirement intitulé “Desk” avec la société EDITIONS DU SEUIL. L’éditeur n’ayant pas publié l’ouvrage, l’auteur a poursuivi la société d’édition. En défense, l’éditeur faisait valoir que le remplacement du responsable éditorial, a légitimement entraîné un réexamen des projets en cours au
Cession de droits – Edition
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Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut
Contrat d’edition
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Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle. Toutefois, l’auteur peut agir sur le fondement de son droit
Reedition des oeuvres
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Les convention de cession de droit d’auteur sont d’interprétation stricte. Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations d’ouvrages, l’éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que celles ci aient été autorisées par l’auteur, peut être condamné pour contrefaçon. Mots clés : réedition des oeuvres,réedition,édition,nouvelle édition Thème : Reedition des oeuvres A propos de
Edition de logiciels
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Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation
Vente de produits reglementes – Internet
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La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet “www.alapage.com”, une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981
TVA et droits d’auteur
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En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre
Illustration d’ouvrages
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M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de
Cession de droits – Publicite
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Sur commande d’une Chambre de commerce, une société d’édition a réalisé un catalogue d’oeuvres d’art comportant des photographies réalisées par Mme X. Une cession de droits était bien intervenue entre Mme X et la Chambre de commerce. La société d’édition a réutilisé les photographies de Mme X pour l’un de ses numéros hors série. Cette
Droits des photographes
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Mme X. a écrit et réalisé un film intitulé “Passageways” portant sur l’oeuvre de l’artiste contemporain James TURRELL. Le Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou est intervenu comme coproducteur. Ayant constaté une reproduction de quatre images du film “Passageways”, malgré son refus et dans des conditions dénaturantes, dans un ouvrage sur James Turrell,
Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film
