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Edition de chaînes TV : la présomption de fraude fiscale
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Certains éléments doivent alerter sur la présomption d’une fraude fiscale, parmi ceux-là la domiciliation au sein de bâtiments domiciliant de nombreuses sociétés sans réelle activité sur place. Dans cette affaire, était caractérisée la présomption de fraude fiscale (exercice en France d’une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales et comptables y afférentes sur le territoire)…
Lieu d’établissement d’une chaîne TV
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Le lieu d’établissement, un critère déterminant Par principe, chaque Etat membre de l’Union européenne exerçe ses prérogatives sur les entreprises de communication audiovisuelle établies sur son territoire. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d’éviter des cas de «vide de compétence», la directive Services de médias audiovisuels
