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Économies d’énergie : 13 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00407
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MM/ND Numéro 23/2018 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 13/06/2023 Dossier : N° RG 22/00407 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDV6 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : [G] [U] [L] [W] [U] [L] C/ S.A.R.L. ANDD S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Économies d’énergie : 16 mai 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 18/02347
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02347 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENEW Jugement du 22 Juin 2018 Tribunal d’Instance de CHOLET n° d’inscription au RG de première instance 1117000260 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANTE : SARL […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
Économies d’énergie promises mais non réalisées
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Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
