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Nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 2 mai 2024 a reconnu les programmes suivants éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie : Programme n° PRO-INNO-78 ENERSOL 1. Secteur d’application Innovation favorisant les économies d’énergie. 2. Dénomination Programme ENERSOL porté par l’entreprise à mission FERMES EN VIE avec comme porteurs associés l’entreprise associative SOLAGRO, la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie
Certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 7 février 2024 a modifié l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiairehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543601
Économies d’énergie : 6 janvier 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.188
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° K 19-22.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Économies d’énergie : 6 novembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-22.024
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SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11116 F Pourvoi n° M 18-22.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Économies d’énergie : 6 novembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-22.025
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SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11117 F Pourvoi n° N 18-22.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Économies d’énergie : 28 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-14.699
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CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° Z 18-14.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Économies d’énergie : 8 janvier 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 16/07429
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/07429 (Absorbant les RG n° 16/09869 et 16/11068) Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2016 rendu
Économies d’énergie : 14 décembre 2017 Cour d’appel de Grenoble RG n° 17/02175
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RG N° 17/02175 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP POUGNAND la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 Appel d’une décision (N° RG 16/01106) rendue par le Tribunal de Grande Instance de
Économies d’énergie : 29 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-25.156
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CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° D 15-25.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Économies d’énergie : 10 novembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/01658
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MINUTE N° 487/2022 Copie exécutoire à – Me Anne CROVISIER – la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI – Me Joseph WETZEL Le 10 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Novembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG
Économies d’énergie : 13 septembre 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/03672
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/03672 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 04 Février 2009 -Tribunal de Commerce de MELUN – RG
Économies d’énergie : 30 août 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/03686
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Chambre 5 B N° RG 20/03686 N° Portalis DBVW-V-B7E-HOKM MINUTE N° Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me Anne CROVISIER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Août 2022 Décision déférée à la Cour : 20 Mai 2020 par le
Économies d’énergie : 9 juin 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/06093
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N° RG 19/06093 N° Portalis DBVX-V-B7D-MSAW Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2016j00659 SAS LOCAM C/ SARL SOCIETE MARSEILLAISE DE COMMERCE EXERCANT SOUS L’E NSEIGNE CHINA EXPRESS SARL NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES Maître [T] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL
Économies d’énergie : 14 juin 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 98-21.383
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfred B…, 2 / Mme Alice X…, épouse B…, demeurant ensemble …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e Chambre civile),
Économies d’énergie : 4 mai 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/02681
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du 4 MAI 2022 n° : 162/22 RG 21/02681 n° Portalis DBVN-V-B7F-GONP DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 13 septembre
