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Solution de commerce électronique défectueuse
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En matière de commande de solution de commerce électronique (Magento), le client qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de son prestataire
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié
Résiliation du contrat de vente à distance
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La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées ….
Avis en ligne de consommateurs : le nouveau dispositif légal
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Les avis en ligne de consommateurs sont désormais bien encadrés, le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 vient de chapeauter le dispositif mis en place par l’article L. 111-7-2 du code de la consommation (nouveaux articles D. 111-16 et s.). Le dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2018, concerne essentiellement les cybermarchands et…
Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d’applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance …
Contrat de création de site marchand
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Le prestataire qui présente un devis important pour le développement d’un site de commerce électronique mais qui se contente de paramétrer Prestashop est-il fautif ? La réponse est positive, il s’agit là non pas d’un dol mais d’un manquement au devoir d’information vis à vis du client. Utilisation de Prestashop En l’espèce, un contrat technique et
Concurrence et commerce électronique
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Dans le cadre de l’exercice concurrent de leurs activités commerciales de joailliers, achetant de l’or aux particuliers, une publicité ne peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Absence de pratique commerciale déloyale Ensuite, l’allégation d’ordre général et vague, par un commerçant, de la ‘satisfaction de sa clientèle’,
Conception de site marchand
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Obligations respectives des parties Le vendeur professionnel de produits et prestations informatiques au sens large (y compris les e-marchands) est tenu à une obligation de délivrance, qui suppose la mise au point effective de la prestation vendue. De son côté, le client a une obligation de collaboration durant toutes les phases de la prestation
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Mots clés : consommateurs,ecommerce,cybermarchand,consommation,loi consommateur,forfait,téléphonie Thème : Consommation A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Vente de produits reglementes – Internet
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La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet “www.alapage.com”, une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981
Commerce electronique
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Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions
Publicite mensongere
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M.X. a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d’amende, pour avoir diffusé sur le site Internet de sa société de fausses indications quant à l’origine et la qualité d’une huile d’olive présentée sous la dénomination “huile d’olive vierge extra” (1). A été jugé complice du délit, le
Resolution de contrat
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La société “PRODUITS PAPILLON” a conclu plusieurs contrats avec la société ATI TECHNOLOGIES consistant notamment en la création de boutiques virtuelles en ligne. Les galeries et le site Internet n’étant toujours pas opérationnels, la société “PRODUITS PAPILLON” a demandé en justice la résolution des contrats passés ainsi que la restitution des sommes déjà versées La
Soldes illicites
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La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen,
Publicite mensongere
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits “à prix coûtant” alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention “livraisons offertes” alors
Publicite mensongere
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite
Clauses abusives
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Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr). TGI de Paris, 4 février 2003 Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays
