école

Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé “autorisation écrite permanente de films photos” aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire. Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire