Your cart is currently empty!
Propriété des photographies de compétitions
·
Selon l’article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent
Propriété des supports photographiques | Affaire Cartier Bresson
·
La propriété des supports d’une œuvre (y compris photographique) n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Cette règle a été appliquée dans cette nouvelle affaire portant sur des supports du photographe Henri CARTIER-BRESSON trouvés sur la voie publique par un assistant photographe …
Droits sur des photographies
·
Présomption légale de la qualité d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette
