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Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle.
Euro Millions : la question des droits publicitaires
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Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un débit de tabac a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD),…
