Your cart is currently empty!
Droit à la paternité du comédien
·
Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien lorsque son nom ne figure pas au générique de début d’un DVD, de la vidéo à la demande proposée sur une plateforme ou par télédiffusion sur une chaîne TV, dès lors qu’il est systématiquement mentionné en générique de fin ainsi que sur la pochette
Droits du comedien
·
Prescription de la créance du comédien En matière de recouvrement de ses droits, le comédien est soumis à l’article L 110-4 du Code de commerce qui dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises
Droits du Comedien
·
L’artiste interprète dispose, en application du code de la propriété littéraire et artistique, de droits voisins du droit d’auteur. Il résulte des dispositions des articles L 212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle que l’artiste interprète a droit à une rémunération, d’une part, en contrepartie de sa prestation physique et, d’autre part, au
Droits du Comedien
·
Le contrat de comédien peut être prouvé même en l’absence d‘un écrit. En effet, le contrat de travail se caractérise par l’engagement d’une personne à accomplir une prestation de travail au service d’une autre moyennant rémunération. L’existence du contrat de travail suppose, par conséquent, la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un
