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Placement des artistes
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Sur saisine de la Commission européenne, la Cour de justice des communautés a jugé que les dispositions françaises du Code du travail (depuis modifiées) soumettant l’octroi d’une licence pour les agences de placement des artistes établies dans un autre Etat membre aux besoins de placement des artistes, constituait une entrave à la libre prestation de
Droits des artistes interpretes
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M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de
